Dans une affaire relative à un système de vidéosurveillance installé dans des amphithéâtres, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) retient une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) qui dispose que toute personne a le droit au respect de sa vie privée (CEDH, 28 novembre 2017, requête n°70838/13, Aff. Antovic et Mirkovic c. Monténégro).

Cette décision, à l’instar de la décision López Ribalda et autres c. Espagne du 9 janvier 2018, réaffirme qu’il existe une vie privée dans le cadre professionnel qui agit comme un garde-fou face aux actions de l’employeur.

Quels sont les faits ?

En l’espèce, en février 2011, le doyen d’une Université de mathématiques fit part aux employés de sa décision d’installer des caméras dans les amphithéâtres afin de protéger les personnes, les locaux ainsi que de surveiller l’enseignement dispensé.

Deux professeurs de mathématiques de l’Université se plaignirent auprès de l’Agence monténégrine de protection des données personnelles de la présence de caméras, soutenant que cette collecte de données l’était sans leur consentement. Ils considéraient également que cette installation n’était pas justifiée et qu’en tout état de cause, d’autres moyens permettant d’assurer la sécurité de l’université auraient pu être mis en oeuvre.

Après une première position en défaveur du retrait des caméras, le conseil de l’Agence monténégrine de protection des données personnelles a donné gain de cause aux requérants en considérant que le système n’était pas conforme à la loi mentionnant notamment que la surveillance de l’enseignement ne fait pas partie des justifications prévues par la loi.

En l’espèce, les requérants ont, sur le fondement de la loi nationale restreignant les cas dans lesquels un système de vidéosurveillance pouvait être installé, obtenu que les caméras installées dans les amphithéâtres soient retirées.

En conséquence, les enseignants ont saisi les juridictions nationales pour obtenir réparation de leur préjudice. Le recours en réparation des requérants devant les juridictions nationales est rejeté au motif que la question de la vie privée ne se pose pas. Selon les juridictions nationales, les amphithéâtres sont des lieux publics et en conséquence les données collectées ne sont pas des données à caractère personnel.

La saisine de la Cour EDH pour réparation du préjudice subi par la présence de caméras

Les enseignants ont saisi la Cour EDH pour faire constater la violation de l’article 8 de la CESDH et obtenir réparation du préjudice subi.

La Cour EDH considère que la vie privée ne se réduit pas au cercle familial le plus intime (CEDH, 16 décembre 1992, Aff. Niemietz c. Allemagne, requête n°13710/88). Elle peut inclure des activités professionnelles ou des activités ayant lieu dans un contexte public. La Cour rappelle en outre que l’article 8 de la CESDH garantit ainsi un droit à une vie privée dans un sens large, incluant « le droit de mener une vie sociale privée », à savoir la possibilité pour un individu de développer son identité sociale (CEDH, 5 septembre 2017, Aff. Barbulescu c. Roumanie, requête n°61496/08).

L’amphithéâtre est-il un lieu où se réalise un tel droit à la vie privée ?

La réponse est positive selon la CEDH. Il s’agit du lieu de travail des professeurs puisqu’ils y délivrent leurs enseignements. L’utilisation de la vidéosurveillance dans ce cadre constitue donc une ingérence dans sa vie privée. L’ingérence peut néanmoins être licite si elle est prévue par la loi, si elle a un but légitime et si elle est « nécessaire dans une société démocratique » (CEDH, 18 octobre 2016, Aff. Vukota-Bojic c. Suisse, requête n° 61838/10).

En l’espèce, la Cour estime que les juridictions nationales auraient du tirer les conséquences de la décision de l’Agence nationale de protection des données. Cette dernière avait en effet estimé qu’il existait une ingérence non prévue par la loi, laquelle prévoit des caméras pour les seules zones d’accès à des locaux officiels.

La Cour conclut que la vidéosurveillance litigieuse n’est pas prévue par la loi et qu’à ce titre une violation de l’article 8 de la CESDH peut être constatée. Dans ce contexte, la Cour accorde à chaque requérants la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral, et 1.669,5 euros au titre des frais de justice.

Mathias Avocats vous informera des futures décisions de la Cour sur les atteintes à la vie privée des salariés.[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]