Choix de s’associer, nature de l’activité exercée, nombre de fondateurs, régime fiscal, régime social des dirigeants, perspectives d’évolution, besoins de financement sont autant de critères que les startups et les entreprises innovantes doivent prendre en compte pour choisir une forme de société appropriée.

Certaines règles sont communes à toutes les formes sociales (rédaction de statuts, immatriculation de la société, etc.). Certaines formes sociales se caractérisent par la souplesse offerte aux fondateurs d’une startup ou d’une entreprise innovante (SAS).

La société anonyme (SA), l’accès aux marchés réglementés

La société anonyme est une société commerciale indépendamment de la nature de l’activité exercée (civile ou commerciale).

Cette forme sociale convient lorsque deux personnes au moins souhaitent s’associer. Toutefois, elle offre peu de souplesse aux actionnaires potentiels en ce qu’elle est entièrement réglementée par le législateur (nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes par exemple).

La SA doit être constituée par au moins deux actionnaires sans qu’un maximum ne soit prévu par la loi. Il faut également souligner que le montant minimum du capital social est fixé par la loi à hauteur de 37 000€.

Cette société peut présenter des lourdeurs de fonctionnement du point de vue d’une startup ou une entreprise innovante même si les actionnaires fondateurs ont le choix de l’organisation de la société entre :

  • Une direction avec conseil d’administration (président du conseil d’administration) et directeur général (dirigeant de la société);
  • Une direction avec conseil de surveillance (contrôle et surveillance de la gestion de la société) et directoire (direction de la société, décisions stratégiques de la société).

En revanche, cette forme sociale paraît adaptée pour permettre à la structure d’évoluer et de se financer. La SA est, par ailleurs, la forme sociale requise pour accéder aux marchés réglementés.

Sur le plan fiscal, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le président du conseil d’administration et le directeur général sont soumis au régime général de protection sociale car ils sont assimilés à des salariés. La rémunération qu’ils perçoivent au titre de leur mandat social est donc traitée comme un salaire. Par suite, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La société par action simplifiée (SAS), souplesse pour les startups

La SAS se caractérise par sa souplesse en ce qu’elle est en majorité régie par les statuts. La pluralité d’actionnaires n’est pas requise, une société par actions unipersonnelle pouvant être créée (SASU). De plus, les actionnaires définissent librement le montant du capital de la société.

La définition des conditions dans lesquelles est dirigée la société est par exemple laissée à la discrétion des actionnaires. Les décisions qui doivent être prises collectivement sont également déterminées par les statuts. Par ailleurs, sauf exceptions, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas une obligation.

Cette souplesse a toutefois pour revers d’exiger la plus grande rigueur dans la rédaction des statuts. De ce point de vue, il ne peut être que conseillé aux startups et entreprises innovantes de recourir à un professionnel du droit expérimenté.

Sur le plan fiscal, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les actionnaires peuvent opter pour une soumission à l’impôt sur le revenu à l’unanimité. Les dirigeants d’une SAS relèvent du régime des assimilés salariés. Le régime général de la sécurité sociale leur est donc applicable. La rémunération perçue est par suite imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

La société à responsabilité limitée (SARL), attention au régime social du gérant

La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes sans pouvoir excéder plus de cent associés. Dans le premier cas, elle est dite unipersonnelle (EURL). De plus, le montant du capital social de la SARL est librement fixé par les statuts.

Par rapport à la SA, la SARL présente l’avantage de la simplicité (absence de dualité d’organes de fonctionnement, absence de capital social minimum, pas de systématisation du commissaire aux comptes). Le coût de fonctionnement de la SARL est par conséquent moindre. Toutefois, la SARL est une forme sociale dite familiale en ce qu’elle n’est pas adaptée aux sociétés destinées à se développer et qui, de ce fait, auront besoin de recourir à un financement sur un marché financier par exemple.

Il convient également de souligner que le régime social du gérant d’une SARL diffère de celui des dirigeants d’une SA ou d’une SAS. En effet, son statut dépend du nombre de parts sociales qu’il détient.

Il convient donc de distinguer selon que le gérant est majoritaire (détention de plus de 50% des parts), minoritaire (détention de moins de 50% des parts) ou égalitaire (détention de 50% des parts). 

Le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est soumis au paiement de cotisations sociales. En revanche, les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent du régime social des assimilés-salariés. Ils sont donc soumis au régime général de la sécurité sociale.

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