Avoir besoin d’intervenants lors du lancement de sa start-up peut souvent devenir un casse-tête quant à l’octroi d’une rémunération. Faut-il embaucher son développeur en tant que salarié ? Lui donner des parts sociales ou des actions ? Ou le faire intervenir en qualité de prestataire indépendant ? Certains aspects juridiques sont à prendre en considération avant un tel choix. Mathias Avocats décrypte les différentes possibilités offertes aux entrepreneurs.

Dans ce contexte, après avoir consacré un article à l’intervenant lié à la start-up par un contrat de travail ou par un contrat de prestation, Mathias Avocats propose de vous éclairer sur l’octroi de parts sociales ou d’actions comme complément de rémunération.

L’octroi de parts sociales ou d’actions

Une manière de fidéliser un salarié de votre start-up serait de lui attribuer une part du capital social, sous forme de parts sociales ou d’actions. Cependant, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que cette forme de rémunération ne constitue pas une contrepartie au travail fourni en tant que telle, mais un avantage pour le salarié.

Il existe différentes manières d’octroyer des parts ou actions à un intervenant :

  • Soit dans le cadre commun d’un apport à une société ;
  • Soit dans le cadre spécifique d’une attribution différée d’actions via l’octroi de stock-options, de BSPCE, d’actions gratuites ou encore de bons de souscription.

Les apports :

Les associés font des apports à la Société en contrepartie desquels ils reçoivent des parts ou actions (selon la forme sociale de votre start-up). Cette participation permet de bénéficier de différents droits (droit de vote et participation aux bénéfices). Le salarié ou le prestataire peut par ce biais investir sur le long terme dans la start-up dans laquelle il intervient.

Il existe différents types d’apports :

  • En numéraire : l’apport en numéraire est un apport d’argent dans le capital social de l’entreprise.
  • En nature : l’apport en nature prend la forme d’un apport d’un bien autre qu’une somme d’argent : en matériel, brevet, logiciel, etc. Cela donne droit à une partie du capital social de la start-up. Il est nécessaire qu’il soit évalué (par un commissaire aux apports, dans la majorité des cas) afin de permettre l’attribution d’une fraction du capital. Un salarié peut par exemple apporter ses droits patrimoniaux de propriété intellectuelle en contrepartie de parts ou actions dans la start-up.
  • En industrie : l’apport en industrie est un apport en « travail » (savoir-faire, connaissances techniques, services, etc.) fait par un intervenant. Cette forme d’apport ne participe pas du capital social de l’entreprise, contrairement aux deux autres types d’apports, mais confère tout de même des parts ou actions à l’intervenant. Elle peut être avantageuse (pour les start-ups ne souhaitant pas supporter les contraintes du contrat de travail, par exemple), mais elle est soumise à de nombreuses conditions. Par exemple, elle n’est pas permise dans les SA ; de plus, tous les éléments de l’apport en industrie doivent être détaillés dans les statuts de la société, au risque sinon de les voir remis en question. L’apporteur en industrie dispose de certains droits financiers (droit au bénéfice, droit au partage de l’actif net) mais il ne peut céder ou transmettre ses titres.

L’apport en industrie est évalué en fonction du montant que l’entreprise aurait dépensé pour obtenir le même travail. Mais attention : cette forme d’apport ne constitue pas un contrat de travail ! Cependant, l’associé apporteur en industrie peut cumuler avec un contrat de travail, à la condition que les deux tâches se distinguent facilement.

Les bons de souscription d’actions (BSA), les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), les attributions d’actions gratuites (AGA) et les stock-options : 

Les BSA, les stock-options et les BSPCE sont des mécanismes qui permettent à leur porteur de souscrire à des actions de la société à un prix fixé à l’avance. Les bénéficiaires pourront alors décider ultérieurement s’ils souhaitent les exercer afin d’accéder à la qualité d’associé. Pour la plupart des mécanismes (BSA, BSPCE et stock-options), les bénéficiaires devront payer le prix de souscription par un apport en numéraire (mais à une valeur moindre que celle du marché au moment de la souscription ou de la levée d’option), alors que pour les AGA, ils n’auront aucune somme à verser.

Seules les sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) peuvent attribuer des actions gratuites, des BSPCE, des BSA ou des stock-options. Les BSPCE, les stock-options ainsi que les AGA sont réservés aux salariés de la société ainsi qu’aux dirigeants de la société soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d’administration, président d’une SAS, directeurs généraux et délégués, membres du directoire). Les BSA, quant à eux, peuvent être attribués aux salariés, aux mandataires sociaux mais aussi à des tiers ; les personnes intervenant dans le cadre d’un contrat de prestation peuvent donc en bénéficier.

La différence entre les AGA, les BSPCE et les stock-options réside dans les différents régimes fiscaux et sociaux, ainsi que dans les délais entre l’attribution, la souscription (ou levée de l’option) et la cession des actions : 4 ans d’indisponibilité dans le cadre d’AGA, l’incessibilité des bons avant leur exercice dans le cadre des BSPCE et la détermination impérative d’une durée d’exercice dans le cadre des stock-options.

Les BSA, en cas d’attribution aux salariés, sont moins encadrés par la loi et présentent plus de risques par rapport aux AGA, BSPCE et stock-options : une requalification en salaire est possible, impliquant un régime fiscal et social plus contraignant.

Ces mécanismes permettent, outre le fait d’octroyer un avantage pécuniaire potentiel aux salariés (et des prestataires dans le cadre des BSA), de développer un sentiment d’appartenance au sein de votre entreprise. Ainsi, ils ont pour avantage de fidéliser les collaborateurs et attirer de nouveaux talents. Il est néanmoins primordial de bien choisir comment et avec qui s’associer, car l’impact au sein de votre start-up n’en sera pas négligeable.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de la rémunération de vos intervenants, en fonction de chaque situation.