Les administrateurs de société anonyme (SA) ont la charge des affaires de la société pour laquelle ils ont été nommés. Ils la dirigent de manière collégiale. Bien entendu, ce mandat a une fin. Cela peut être au terme de la durée initiale du mandat, en cas de démission ou encore de révocation. Quels sont les principes régissant la révocation d’un administrateur de SA par l’assemblée des actionnaires ?

Qui peut révoquer ?

L’organe compétent pour révoquer un administrateur de SA est l’assemblée des actionnaires. En principe, il s’agira d’une assemblée générale ordinaire (AGO).

Comment révoquer ?

Selon l’article L.225-105 du Code de commerce, « L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. ». Cependant, l’assemblée « peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. » (article L.225-105 du Code de commerce). Il n’est donc pas nécessaire que la révocation soit inscrite à l’ordre du jour de l’AG ordinaire.

Quand peut-on révoquer ?

L’article L225-18 al. 2 du Code de commerce dispose que les administrateurs « peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. ». La révocation d’un administrateur de SA (ou d’un PDG, qui est président du conseil d’administration) se fait selon l’appellation consacrée « ad nutum », c’est-à-dire « sur un signe de tête ».

Pour quels motifs ?

La révocation se fait discrétionnairement par l’assemblée des actionnaires, sans préavis, sans indemnités et sans justes motifs. Le juge ne peut contrôler cette décision de révocation, ni la motivation de l’assemblée des actionnaires. Toutefois, il peut contrôler les circonstances qui entourent cette décision.

L’administrateur peut-il se plaindre de révocation abusive ?

La révocation peut se faire sans juste motifs mais elle ne doit pas être abusive. L’administrateur révoqué de manière abusive peut demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1382 du Code Civil,nouvel article 1240 du Code civil à partir du 1er octobre 2016).

La révocation peut être considérée comme abusive lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur de l’administrateur (circonstances injurieuses ou vexatoires, atteinte à la réputation, etc.).

Ce sera aussi le cas lorsqu’elle ne respecte pas le principe du contradictoire. La chambre commerciale de la Cour de cassation exige ainsi que l’assemblée des actionnaires porte ces motifs à la connaissance de l’administrateur préalablement au vote (Cass., com. 14 mai 2013, n°11-22845).

Exemples de révocation pouvant être qualifiées d’abusives :

  • la révocation où il est interdit à l’administrateur de se rendre dans les locaux de l’entreprise dès la fin de l’AG ;
  • la révocation accompagnée d’une publicité portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’administrateur (affiche dans l’entreprise avec propos désobligeants, etc.).

Est-il possible d’aménager le principe de révocation ad nutum ?

Le principe de révocation ad nutum est un principe d’ordre public. Cela signifie que toute disposition portant atteinte directement ou indirectement à ce droit est frappée de nullité.

administrateurGrâce au principe de la liberté contractuelle, il est courant de rédiger des conventions ou d’inclure des clauses dans les statuts de la société ou dans le pacte d’actionnaires afin d’organiser le mandat d’un administrateur ainsi que sa révocation.

Ces conventions ou clauses ne sont licites que si elles ne portent pas atteinte au principe de libre révocabilité d’un administrateur.

La Cour de cassation considère, par exemple, qu’une stipulation dans le pacte d’actionnaires selon laquelle la révocation devait être préalablement autorisée par le conseil d’administration (ne réunissant que les administrateurs) aurait pour effet de limiter le droit de révocation ad nutum de l’AG des actionnaires (Cass., com. 14 mai 2013, n°11-22845).

Que deviennent les parts ou actions de l’administrateur révoqué ?

Il est courant de prévoir une convention de rachat, par la société ou par un actionnaire, des parts ou actions de l’administrateur en cas de révocation. En principe, de telles conventions sont licites. Elles ne le seront pas si elles sont de nature à dissuader les actionnaires d’exercer leur faculté de révocation (Cass., com. 7 février 1989, n°87-16464). Il en est de même lorsqu’une indemnisation élevée de l’administrateur révoqué est prévue, de nature à influencer la décision de révocation.

  • M. X, administrateur, détient 10% du capital de la société S. Il est révoqué ad nutum et veut mettre en œuvre la convention de rachat de ses actions par M. Y, actionnaire majoritaire. Les actions ont été valorisées, et coûtent désormais très cher. Cette convention pousse M. Y à ne pas voter pour la révocation de M. X. Ce dernier n’est donc pas révoqué car M. Y est majoritaire. Au vu de la jurisprudence, la validité de cette convention de rachat pourrait être remise en question dans la mesure où une dépense trop élevée pourrait avoir une influence significative sur la décision de révocation.
  • M. Z, administrateur, détient 5% du capital de la société P. Il est révoqué ad nutum et veut mettre en œuvre la convention de rachat de ses actions par M. W, actionnaire minoritaire. Les actions sont valorisées au prix initial. M. W vote pour la révocation de M. Z. Au vu de la jurisprudence, cette convention de rachat pourrait être valide. Il ne semble pas qu’elle représente une dépense élevée pour M. W, susceptible d’avoir une influence suffisante sur la décision de révocation

La révocation d’un administrateur de SA soulève ainsi de nombreux enjeux juridiques. Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner, notamment afin d’éviter tout litige.