La Société Anonyme (SA) est une société commerciale de capitaux. Son capital social est composé d’actions. Il existe deux formes de SA : la SA à conseil d’administration et la SA à directoire et conseil de surveillance, la première forme étant la plus courante. Nous allons donc nous concentrer dans cet article sur la SA à conseil d’administration, et sur ses membres, à savoir les administrateurs.

La création de la SA et la mise en place d’un conseil d’administration

Les statuts rédigés lors de la création d’une SA définissent les règles de fonctionnement de la future société. Un certain nombre d’éléments sont obligatoirement insérés dans ces statuts, comme la dénomination sociale (voir notre article sur la dénomination sociale), l’objet social de la société, le montant du capital social, mais aussi, selon l’article L.225-16 du Code de commerce, les noms des premiers administrateurs. Durant la vie de la société, les administrateurs sont ensuite nommés par l’assemblée générale ordinaire des associés.

Les principes de fonctionnement

administrateurs

Un certain nombre de règles relatives aux administrateurs (âge, durée du mandat, détention d’un nombre minimum d’actions) sont fixées de manière relativement libre dans les statuts. Il existe néanmoins un cadre légal, défini aux articles L.225-17 et suivants du Code de commerce. Par exemple, d’après l’article L.225-17 du Code de commerce, le nombre d’administrateurs est indiqué par les statuts de la société, mais il doit être compris entre 3 et 18. De plus, la durée de leurs fonctions est déterminée également dans les statuts, avec une limite de 6 ans (renouvelable). Les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d’administration figurent dans les statuts, ainsi que l’exigence de la détention d’un nombre déterminé ou non d’actions. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la possession d’actions dans une société n’est plus une condition imposée par la loi pour être administrateur.

Dans la mesure où les textes ont réduit, depuis le 1er septembre 2015, le nombre obligatoire d’actionnaires de 7 à 2 dans les SA non cotées (article L.225-1 du Code de Commerce), il peut être intéressant de cumuler le bénéfice de ces deux réformes récentes en harmonisant les statuts des sociétés avec les textes. Cela permettra notamment d’éviter les pratiques antérieures de prêt d’actions uniquement destinées à respecter les obligations antérieures de détention d’une action par l’administrateur et du nombre minimum de 7 actionnaires.

Le rôle du conseil d’administration

Quant au rôle du conseil d’administration, selon l’article L.225-35 du code de commerce, « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre (…) dans la limite de l’objet social ». Cette instance collégiale détermine donc la stratégie de la société et en contrôle la gestion ; elle représente collectivement l’ensemble des actionnaires. De plus, le conseil d’administration élit un Président (qui peut être en même temps le Directeur Général de la société), dont il définit la rémunération et qui peut être révoqué par le conseil à tout moment (article L.225-47 du Code de commerce).

L’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II) modifie le Code de commerce. Cet article prévoit que la rémunération des dirigeants de sociétés cotées en bourse, en plus de devoir faire l’objet d’un vote par le conseil d’administration, devra être approuvée par l’assemblée générale des actionnaires.

La rémunération des administrateurs

Les administrateurs de SA sont exclusivement rémunérés par le biais de jetons de présence. Ces jetons font l’objet, en outre, d’une fiscalité peu avantageuse (ne bénéficiant pas de l’abattement de 40% applicable en matière de distributions de dividendes pour calculer la base d’imposition) et sont soumis à des cotisations sociales. L’assemblée générale des actionnaires détermine un montant annuel à allouer aux administrateurs, qui le répartissent lors du conseil d’administration.

Cumul entre contrat de travail et mandat d’administrateur

D’après l’article L.225-22, un salarié de la SA peut être nommé administrateur, si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

De plus, depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, il est désormais possible pour un administrateur de SA de devenir salarié, si la société est une PME au sens européen et que le contrat de travail représente un travail effectif (article L.225-21-1 du Code de commerce). Pour mémoire, les textes exigeaient auparavant que le contrat de travail soit antérieur à la nomination en tant qu’administrateur. Ce cumul est strictement encadré par les tribunaux, qui vérifient notamment l’effectivité du travail, la rémunération et le lien de subordination (critères définissant un contrat de travail).

Il faut noter que le nombre des « administrateurs salariés » ne peut dépasser le tiers des administrateurs.

La responsabilité de l’administrateur

Le mandat social attribué aux administrateurs d’une SA comporte plusieurs risques, leur responsabilité civile ou pénale pouvant être mise en cause, en cas de fautes ou d’infractions commises.

En premier lieu, l’article L.225-251 du Code de commerce dispose en matière de responsabilité civile que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. ». Ainsi, dans les cas cités par l’article, deux actions sont possibles : l’action sociale (ut singuli), par les actionnaires, afin de réparer un préjudice subi par la société (l’indemnisation des dommages bénéficiera à la société) ou l’action individuelle de toute personne ayant subi un préjudice (l’indemnisation des dommages bénéficiera à cette personne). Ces actions ne peuvent être intentées que dans les 3 ans suivant le fait dommageable (ou sa dissimulation).

En second lieu, les administrateurs de SA sont responsables pénalement, pour les infractions ou fraudes commises dans le cadre de leurs fonctions. Les infractions les plus courantes, présentées dans les articles L.242-6 et L.242-8 du Code de commerce, sont la distribution de dividendes fictifs, la publication de comptes sociaux infidèles, l’abus de bien social (usage de biens de la société contraire à l’intérêt social) et l’abus de pouvoir.

La cessation des fonctions d’administrateur

Le mandat d’un administrateur peut cesser de multiples manières. Tout d’abord, le mandat peut arriver à terme, ou la société peut cesser d’exister. De plus, un administrateur peut décider de démissionner. La démission peut également être imposée par la loi, par exemple en cas de dépassement de la limite d’âge ou en cas d’exercice de plus de 5 mandats d’administrateur simultanément. Enfin, un administrateur peut être révoqué par une assemblée générale des actionnaires. Cette révocation est en principe libre, mais connait plusieurs limites (pour plus de détails sur la révocation d’un administrateur, voir notre article sur le sujet).