L’ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au Journal Officiel le 5 octobre dernier accompagnée d’un rapport au Président de la République.

Ce texte, pris en vertu d’une habilitation prévue par la loi pour une République numérique, modifie de manière conséquente le cadre juridique applicable jusqu’alors en y intégrant la dématérialisation des relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes financiers, les assureurs et les organismes mutualistes et de prévoyances et leurs clients. Un encadrement juridique des espaces personnels sécurisés mis à disposition sur les sites Internet des organismes est également prévu par l’ordonnance.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats en cours. Les organismes devront préalablement en informer leurs clients sur un support papier au moyen d’un envoi dédié.

L’objectif de cette ordonnance est de prendre en compte les supports numériques et les outils de dématérialisation (signature électronique, l’envoi de recommandé électronique…) afin de faciliter, d’améliorer et de simplifier les échanges entre les organismes du secteur financier et leurs clients.

Dorénavant, la dématérialisation de la relation contractuelle pourra être privilégiée par les organismes du secteur financier, sauf opposition du client.

Qu’est-ce qu’un support durable ?

La dématérialisation des relations contractuelles impliquant l’abandon du support papier, les professionnels devront avoir recours à d’autres supports durables.

Constitue un support durable « tout instrument offrant la disponibilité à l’assuré, à l’assureur, à l’intermédiaire ou au souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées. » (article L.111-9 du Code des assurances).

Etant précisé que cette définition a été insérée à l’identique dans le Code monétaire et financier (article L.311-7), dans le Code de la mutualité (article L.221-6-4) ainsi que dans le code de la sécurité sociale (article L.931-3-4).

Dématérialisation et garanties offertes aux consommateurs

Le consommateur bénéficie de mécanismes de protection au moins équivalent à ceux actuellement prévus par le cadre légal et réglementaire.

Le principe est celui de l’information claire, précise et compréhensive préalable et renouvelée annuellement du consommateur par le professionnel quant au mode de communication dématérialisé. En outre, le consommateur doit être informé de la possibilité dont il dispose de revenir à tout moment sans frais à un support papier ou d’utiliser le support durable de son choix pour ses propres démarches.  Soulignons qu’une limite est à cette faculté de poursuite des relations contractuelles sur support papier est toutefois prévue par l’ordonnance. Le caractère exclusivement électronique du service fourni pourra en effet faire obstacle au retour du support papier.

Un encadrement juridique des espaces personnels sécurisés mis à disposition sur les sites Internet des organismes est prévu notamment en mettant en place une obligation d’accessibilité des documents et des informations conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Lorsque le professionnel envisagera de ne plus rendre accessibles lesdits documents et lesdites informations, le client devra en être préalablement informé dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois.

En outre, ce texte harmonise les différentes dispositions des textes afin que la communication dématérialisée puisse être effective. A titre d’illustration, la référence au « cachet de la poste » prévue actuellement à l’article L.113-15-1 du Code des assurances est complétée par une référence à l’horodatage certifié de façon à ne pas empêcher l’utilisation du support durable.

Quelle est la date d’application du cadre juridique de la dématérialisation dans le secteur financier ?

L’ordonnance entrera en application le 1er avril 2018, étant précisé qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de cette ordonnance. Le gouvernement précise que les textes réglementaires d’application sont également en cours d’élaboration.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer du nouveau cadre réglementaire.