Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique comme nous avions pu l’évoquer dans notre précédent article.

L’article 15 de cette directive a été transposé en droit français par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse.

La publication de presse définie

L’article L218-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la publication de presse comme « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées, sur tout support, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d’une agence de presse. ».

En revanche, les publications à des fins scientifiques ou universitaires (revues scientifiques) n’entrent pas dans le champ de la publication de presse.

Ainsi, la loi du 24 juillet 2019 procède-t-elle à une transposition à l’identique de la définition de la publication de presse telle que prévue à l’article 2, 4 de la directive 2019/790.

L’autorisation des éditeurs et agences de presse

Depuis le 26 octobre, date d’entrée en vigueur de la loi, les services de communication au public en ligne doivent obtenir l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse avant de procéder « à toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, de ses publications de presse sous une forme numérique » (Code de la propriété intellectuelle, article L218-2).

Le nouvel article L218-3 du CPI prévoit que les droits voisins détenus par les éditeurs et agences de presse sont cessibles ou peuvent faire l’objet de licence. Il dispose également que ces droits peuvent être confiés en gestion à des organismes de gestion collective.

La rémunération des éditeurs et agences de presse

Le nouvel article L218-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit une rémunération des éditeurs et agences de presse en contrepartie de la reproduction et la communication au public des publications sous une forme numérique.

Cette rémunération « est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4 ».

Pour la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, les services de communication en ligne sont soumis à une obligation de transparence envers les éditeurs et agences de presse. Le législateur a repris cette obligation en prévoyant que « les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération […] ainsi que de sa répartition » (Code de la propriété intellectuelle, article L218-4, dernier alinéa).

La loi précise que la fixation du montant de la rémunération prendra en compte « des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. »

Le rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale ajoute que la fixation du montant de la rémunération résulte d’une négociation entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication en ligne.

Les limites au droit voisin des éditeurs et agences de presse

A l’instar de la directive, la loi française fixe la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse à deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication (Code de la propriété intellectuelle, article L211-4, V). Elle précise également que le droit voisin des éditeurs et agences de presse ne s’applique pas aux hyperliens, ni à l’utilisation de mots isolés, ni aux très courts extraits d’une publication de presse.

Ni la directive, ni la loi ne définisse la notion de « courts extraits ». Pour pallier cette absence de définition, les géants du numérique n’afficheront sans doute plus d’extraits d’articles sauf si les éditeurs les autorisent de manière gratuite.  A titre pratique, de simples titres ou des liens hypertextes seront utilisés comme l’a annoncé Google.

Enfin, s’agissant de la rémunération des journalistes, l’article L.218-5 du CPI se contente de se référer à l’accord d’entreprise ou, à défaut, à tout autre accord collectif pour fixer les modalités de partage de la rémunération.

Les mesures de protection et les sanctions du non-respect des dispositions

La loi française prévoit le recours aux mesures de protection prévues par le Code la propriété intellectuelle ainsi que des sanctions pénales applicables en cas violation des dispositions précitées.

En cas de violation du droit voisin d’un éditeur ou d’une agence de presse, la loi dispose en son article L335-4 du CPI « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. »

La loi prévoit que le droit voisin des éditeurs et agences de presse est étendu à la protection des dispositions de la loi DAVDSI et par extension est garanti par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Concernant le reste des articles de la directive, la transposition devrait également intervenir prochainement. Le ministre de la culture a annoncé, le 3 septembre, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui devrait être adopté courant 2020. Le CSA a rendu son avis sur ce projet de loi le 8 novembre ainsi que la Cnil le 10 décembre dernier.

Mathias Avocats vous tiendra informé des avancées.