Vous souhaitez dématérialiser votre processus de contractualisation ? Pour que ce processus soit effectif, encore faut-il respecter le cadre applicable sous peine de voir ce processus de contractualisation remis en cause. Ci-dessous quelques réflexes de base concernant vos obligations lorsque vous vous adressez à un consommateur pour conclure un contrat à distance. La matière étant complexe et pouvant donner lieu à l’écriture de nombreuses pages, ces derniers ne sont pas exhaustifs.

Identifier le cocontractant

C’est la première question à laquelle vous allez devoir répondre (c’est la première question que l’on pose à nos clients lorsqu’ils envisagent de dématérialiser un processus de contractualisation). La loi distingue en effet selon que l’on s’adresse à un consommateur ou à un professionnel. De manière générale, les législateurs français et européen ont souhaité protéger autant que possible le consommateur lorsqu’il contracte avec un professionnel. Par ailleurs, le Code de la consommation contient des dispositions spécifiques à la protection du consommateur lorsqu’il contracte à distance.

Informer pour dématérialiser

Dès lors que le support utilisé pour contractualiser est dématérialisé, il convient de formaliser que le consommateur a bien au préalable accepté ce mode d’échange d’informations. Il vous faudra également informer ce dernier des modalités de la contractualisation dématérialisée en décrivant les étapes de signature.

avocats-mathias-dematerialiser-contratsLes modalités d’affichage des documents auront ainsi une importance. En effet, pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre devra avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Attention, la liste des informations précontractuelles à fournir à un consommateur est assez conséquente. Il convient de bien vérifier que vous les fournissez de manière exhaustive tout en veillant à la lisibilité de cette masse d’information, ce qui est délicat à mettre en oeuvre. Nous pouvons en effet légitimement nous interroger sur le respect effectif de cette obligation d’information précontractuelle lorsque le consommateur est noyé sous une masse d’informations. Enfin, les informations précontractuelles ne suffiront pas… puisqu’un certain nombre d’informations contractuelles doivent également être communiquées au consommateur.

Archiver les documents dématérialisés

Pour rappel, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, vous devez conserver l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans à compter de divers points de départ selon le type de prestations délivrées.

Il convient également de garder à l’esprit que vous devez en garantir à tout moment l’accès au consommateur si ce dernier en fait la demande.

Et le papier ?

Le processus de dématérialisation peut ne pas être définitif. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, la possibilité doit lui être donnée de changer les techniques de communication à distance utilisées, notamment pour revenir au papier.

Le processus de contractualisation dématérialisée est complexe sur le plan juridique et impose la prise en compte de nombreuses matières telles que le droit des données à caractère personnel, la signature électronique, le droit de la consommation, etc. Nous ne pouvons que vous conseiller d’être accompagné par des experts juridiques en la matière.