Si vous avez un site Internet ou si vous projetez d’en créer un, alors vous pourriez être intéressé par cet article. En effet, la création d’un site Internet n’est pas si simple que cela car il existe de nombreuses obligations légales. Par ailleurs, il est conseillé de ne pas s’en tenir seulement aux obligations légales afin d’encadrer les relations avec les visiteurs de votre site et renforcer votre crédibilité auprès de ces derniers (insertion de Conditions Générales d’Utilisation, de Conditions Générales de Vente ou de Services, etc.).

Les mentions légales

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique oblige toute personne possédant un site internet à faire apparaître sur ce même site des mentions légales, qui sont les suivantes :

  • s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone (et numéro RCS le cas échéant) ;
  • s’il s’agit de personnes morales (c’est-à-dire des sociétés, des administrations ou des associations), leur dénomination ou leur raison sociale, leur numéro de téléphone, leur numéro RCS, leur capital social et l’adresse de leur siège social ;
  • qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, le nom du directeur de la publication.

Attention ! Ces mentions légales s’imposent à tous, que vous possédiez un site de e-commerce, un forum de discussion ou simplement un blog personnel. Cependant, il n’est pas demandé le même nombre d’informations en fonction de l’activité que vous exercez sur le site.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU d’un site Internet peuvent être assimilées à un règlement intérieur. En effet, elles ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition de ce site Internet et ses conditions d’utilisation par les internautes. Il s’agit bel et bien d’un contrat entre l’éditeur du site et l’internaute, régissant les rapports entre eux et les contentieux pouvant naître à l’occasion de l’utilisation du site.

Ces CGU ne sont pas obligatoires, mais sont très utiles afin de fixer la responsabilité de chacun, de définir les sanctions applicables en cas de non-respect des règles édictées, de prévoir le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige, etc.

En général, on trouve également les modalités d’accès au site et à son contenu, les modalités d’utilisation du contenu, les services proposés, les règles relatives à la propriété intellectuelle et aux données personnelles. Elles servent donc principalement à sécuriser le site Internet, à protéger l’éditeur du site et à limiter sa responsabilité.conditions-generales-mathias-avocats

Par conséquent, il est fortement recommandé de proposer aux utilisateurs de vos sites Internet des CGU. Ceci est d’autant plus vrai lorsque vos sites Internet contiennent des espaces personnels et des services en ligne ou encore permettent la collecte et le traitement de données à caractère personnel (une charte/politique relative aux données personnelles est également conseillée). En outre, mettre à disposition des CGU permet d’assurer la confiance des internautes et de maintenir une bonne réputation auprès d’eux.

Les Conditions Générales de Vente ou de Services (CGV/S)

Si vos sites Internet proposent la fourniture de biens ou de services, il est fortement conseillé de prévoir des Conditions Générales de Vente ou de Service et ce, tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Elles permettent de fixer les modalités de la relation commerciale entre un professionnel et un client, notamment en termes de responsabilité.

En outre, l’information pré-contractuelle est organisée par l’article L.442-6 I 9° du Code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses CGV/S à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ces CGV/S doivent contenir certaines mentions imposées par la loi telles que les conditions de vente, le barème des prix unitaires et les réductions de prix et les conditions de règlement.

En dernier lieu, larticle L111-1 du Code de la consommation prévoit une obligation d’information pré-contractuelle avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ; information qui doit être lisible et compréhensible. Les CGV/S peuvent permettre de répondre à cette obligation d’information pré-contractuelle.

Attention ! Si vous avez une application mobile, toutes les règles précitées s’appliquent.

Pour conclure, il est fortement déconseillé d’utiliser des conditions générales trouvées sur Internet pour les publier sur votre site Internet. En effet, elles ne seront pas adaptées à votre activité et il est possible d’être condamné pour parasitisme.

Le Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, a ainsi rendu une décision en date du 22 juin 2012 condamnant le plagiat de CGV.

Mathias Avocats vous accompagne dans la rédaction de vos CGU, CGV et CGS et répond à vos problématiques juridiques concernant vos sites Internet.