Dans une affaire récente, relative à la vidéosurveillance, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a retenu une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH). Cet article dispose que toute personne a le droit au respect de sa vie privée (CEDH, 9 janvier 2018, requête n° 1874/13, Aff. López Ribalda et autres c. Espagne).

Cette décision réaffirme qu’il existe une vie privée dans le cadre professionnel qui agit comme un garde-fou face à certaines actions de l’employeur.

Quels sont les faits ?

Des employés d’une chaine de supermarchés espagnole, dont les cinq requérantes, avaient été informés par leur employeur de l’installation de caméras sur le lieu de travail du fait de suspicion de vols. En revanche, l’employeur avait caché la présence d’autres caméras, placées au niveau des caisses. Ces caméras ayant pour finalité d’enregistrer et de contrôler les possibles vols commis par les salariés.

Les enregistrements ont ensuite servi, lors d’entretiens individuels, à confronter les cinq requérantes, filmées en train d’aider des clients à commettre des vols ou parfois à commettre des vols elles-mêmes.

Les requérantes et leurs collègues ont été licenciées pour motifs disciplinaires. Elles ont saisi la justice afin de contester leurs licenciements.

Les juridictions nationales espagnoles les ont déboutés en première instance, de même que le Tribunal supérieur de justice en appel. Ces dernières ont considéré que les enregistrements étaient des éléments de preuves valables car obtenus légalement.

Vidéosurveillance et vie privée des salariés : l’absence d’information critiquée

La Cour EDH considère que la vidéosurveillance dont les salariés n’avaient pas été informés est une intrusion importante dans leur vie privée au regard de l’article 8 de la CESDH. En effet, dès lors que les caméras sont installées sur le lieu de travail, les salariés ne peuvent à aucun moment se soustraire aux enregistrements réalisés. Dans ce contexte, pour la Cour, l’installation de systèmes de vidéosurveillance sur le lieu de travail a un impact sur la vie privée des salariés.

La Cour observe que les données obtenues impliquent le stockage et le traitement de données à caractère personnel, liées à la sphère privée. Or, la section 5 de la réglementation espagnole sur la protection des données à caractère personnel impose une information préalable, explicite et précise des personnes visées sur l’existence de fichier de données à caractère personnel ou d’un traitement.

Sur ce point, les juridictions nationales reconnaissent que l’employeur n’a pas informé les salariés de la présence de l’ensemble des caméras mais considèrent que la mesure est justifiée par des suspicions de vols, appropriée et proportionnée puisqu’aucun autre moyen moins intrusif, n’aurait protégé les droits de l’employeur.

Selon la Cour EDH, la vidéosurveillance viole les exigences de la section 5 de la réglementation sur les données à caractère personnel, en particulier s’agissant de l’information aux employés. En effet, selon la Cour EDH, l’employeur aurait du informer les requérantes et leurs collègues, même de façon générale, sur l’installation d’un système de vidéosurveillance et fournir l’information prescrite par la réglementation espagnole sur la protection des données à caractère personnel.

En outre, sans les cités, la Cour EDH considère qu’il aurait été possible de protéger les droits de l’employeur en recourant à d’autres procédés.

Dans ce contexte, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la CESDH.

Une décision confortant l’importance de la justification d’une mesure au regard de la loi

Cette décision reflète la nécessité pour l’employeur de justifier de la mise en œuvre d’une mesure de vidéosurveillance au regard des finalités prévues par la loi nationale. A défaut, l’ingérence dans la vie privée des personnes concernées ne peut se justifier au regard de l’article 8§2 de la CESDH.

Mathias Avocats vous informera des futures décisions de la Cour sur les atteintes à la vie privée des salariés.[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]