Trois sociétés ont été condamnées, par jugements du 19 janvier 2018, rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI), à verser plus de 47 millions d’euros au titre de la redevance pour copie privée à Copie France (TGI Paris, 3ème ch., 3ème section, 19 janvier 2018).

Mathias Avocats revient sur ce jugement.

Quels sont les faits ?

En l’espèce, parmi les sociétés condamnées figurent un constructeur de téléphones mobiles, de cartes mémoire et de tablettes tactiles, supports éligibles à la redevance. Toutefois, à partir du 1er janvier 2013, cette société a suspendu le versement de la redevance à Copie France. Elle justifie cette suspension en alléguant de l’illégalité de la décision n°15 de la Commission de Copie privée fixant les barèmes de paiement de la redevance pour copie privée et effective à partir du 1er janvier 2013.

Saisi d’un recours en annulation de la décision n°15, le Conseil d’Etat le rejette par décision du 19 novembre 2014. La contestation a cette fois-ci été portée devant le Tribunal de grande instance de Paris et repose que le fait que la transposition du régime de l’exception de copie privée dans le droit français est en contradiction avec l’article 5.2 b) de la directive 2001/29/CE prévoyant, au niveau européen, l’exception de copie privée.

La contrariété du droit national au droit de l’Union européenne alléguée

C’est sur le versement de redevances au titre de l’exception légale au droit de reproduction des articles L122-5 2° et L211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle à Copie France que le constructeur d’appareils électroniques s’est vu condamner à payer les sommes non réglées, entre janvier 2013 et juillet 2017.

Afin de se soustraire à ce paiement, trois griefs relatifs à la contrariété du droit national avec le droit européen étaient mis en avant. Ainsi, l’exception de copie privée telle qu’appliquée :

  • Violerait le principe d’interprétation stricte du droit, le principe de réparation du préjudice causé aux auteurs et de juste équilibre de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 ;
  • Concernerait des copies ayant déjà données lieu à paiement du titulaire via un téléchargement payant sur un site. L’application d’une redevance entraînerait alors une surcompensation au profit des auteurs ;
  • Violerait l’article 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui exonère du paiement de la redevance les professionnels lorsque le support est acquis pour leur usage ou production et ce notamment par des entreprises de communication audiovisuelle, des producteurs ou des éditeurs d’œuvres publiées sur des supports numériques. Tous usages, mêmes professionnels, seraient soumis à la redevance pour copie privée.

Quelle est la position du Tribunal ?

Tout d’abord, le Tribunal de grande instance retient que la décision de rejet du recours en annulation d’un acte administratif par le juge administratif présente une autorité relative de chose jugée de sorte que la société peut invoquer, devant le juge judiciaire, l’illégalité de l’acte.

Le TGI rappelle que la directive du 22 mai 2001 instaure un niveau élevé de protection pour les auteurs en leur assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres. La primauté et la pleine efficacité du droit de l’Union européenne par le juge national est essentielle mais l’obligation d’interprétation conforme connait deux limites : l’interprétation contra legem et l’absence d’éviction, définies dans la présente décision.

L’interprétation contra legem : une première limite à l’obligation d’interprétation conforme

L’expression contra legem signifie littéralement « contre la loi ». Ainsi, une interprétation contra legem caractérise une interprétation allant à l’encontre du sens de la loi.

En revanche, l’interprétation conforme est un principe d’origine européenne. Il implique que lorsqu’une juridiction nationale interprète le droit national, antérieur ou postérieur à une directive européenne, elle réalise cette interprétation, dans la mesure du possible, à la lumière du texte européen et de sa finalité, afin d’atteindre le résultat visé par ladite directive (CJCE, 10 avril 1984, n°14/83).

L’interprétation contra legem est une limite à l’obligation d’interprétation conforme car à défaut, le juge se substituerait au pouvoir normatif. En effet, si le juge doit interpréter les normes au regard du droit de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui interdit d’adopter « une interprétation contraire à la lettre même du texte devant être appliqué ou modifié ou de réécrire le texte ou d’en dénaturer la portée ».

Ainsi, la société demandait l’interprétation conforme des articles L122-5-2° et L211-3-2° du Code de la propriété intellectuelle précités avec les principes d’interprétation stricte des exceptions et de juste équilibre du droit de l’Union européenne. Elle suggérait également d’ajouter aux dispositions de la décision n°15. Selon le TGI, la société de téléphonie propose une réécriture de la loi et non une interprétation conforme.

De même, l’interprétation conforme de l’article L311-8-III du Code de la propriété intellectuelle, organisant l’exclusion des supports d’enregistrement à usage professionnel « est contraire au texte même de la loi et aboutit à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnel ». En effet, selon le TGI, l’argument de la société aboutirait à la reconnaissance d’un droit personnel à exonération et à défaut au remboursement de la rémunération si le support est mis à disposition de professionnels ce qui est contraire à la loi.

                L’absence d’éviction : une seconde exception à l’obligation d’interprétation conforme

Reprenant une décision de la CJUE, le TGI considère que dans un litige entre particuliers, il est impossible d’invoquer l’exclusion de la loi nationale en raison de sa contrariété avec une directive même s’il s’agit d’une disposition claire, précise et inconditionnelle d’une directive visant à conférer des droits ou à imposer des obligations à des particuliers (CJUE, 27 février 2014, C-351-12). Ainsi, l’effet direct est dénié.

Classiquement, l’effet direct implique qu’un particulier puisse invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales ou européennes, avant même la transposition en droit interne d’une directive. Toutefois, une limite à cet effet direct est son absence d’invocation dans un litige entre particuliers. Ainsi, peu importe la qualité, la clarté et le contenu de la disposition d’une directive européenne, l’effet direct est dénié dans un litige dit horizontal c’est-à-dire entre particuliers pour écarter l’application d’une loi nationale, alléguée contraire au droit de l’Union européenne.

Toutefois, il convient de souligner que le Tribunal de grande instance de Paris ne se prononce pas expressément sur la contrariété du droit national au droit de l’Union européenne.

L’absence d’invocation des dispositions de la directive défavorable aux fabricants

A titre conclusif, les limites à l’obligation d’interprétation conforme et, notamment imposées par la CJUE, se justifient pour assurer la prévisibilité du droit ainsi que la sécurité juridique. Toutefois, cette impossibilité d’invoquer les dispositions de la directive pour écarter la loi nationale est en défaveur des demanderesses. Une ou plusieurs questions préjudicielles auraient pu être posées à la CJUE  en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Mathias Avocats vous informera des suites de ce contentieux en cas d’appel interjeté par les sociétés condamnées.