La loi pour une République numérique traite des plateformes en ligne. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le code de la consommation.

Quelles sont les plateformes concernées ?

Le nouvel article L. 111-7-I du code de la consommation définit les opérateurs de plateformes en ligne comme étant :

« toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

  • Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou
  • La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. ».

Quelles nouvelles obligations ?

Les opérateurs de plateforme en ligne ont désormais pour obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente.

Cette information porte notamment sur:

  • le service lui-même ainsi que les modalités de référencement des contenus qu’ils proposent, principalement grâce aux Conditions Générales d’Utilisation ;
  • les relations contractuelles qu’ils sont susceptibles d’avoir avec les annonceurs par exemple (sponsor, partenariat, etc.) ;
  • l’existence d’obligations particulières en matière civile et fiscale selon que le consommateur est mis en relation avec un professionnel ou non.

Un décret doit venir préciser les conditions d’application de cette obligation en tenant compte de la nature de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne.

A noter que les plateformes dont le nombre de connexions est supérieur au seuil fixé par un décret d’application à venir, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations ci-dessus. La DGCCRF pourra évaluer ces bonnes pratiques et rendre publique la liste des plateformes ne respectant pas cette obligation.

Par ailleurs, tout opérateur collectant des avis en ligne, tant à tire principal qu’à titre accessoire, devra également délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de traitement de ces avis (date de l’avis, mises à jour, existence d’un contrôle ou non, etc.). Encore une fois, un décret est attendu pour préciser les modalités de cette information.

En dernier lieu, toute plateforme de mise en relation de personnes en vue de la location ou de la sous-location d’un local meublé doit veiller à ce que cette location ne dure pas plus de cent vingt jours par an lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur. Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements à ces obligations seront fixées par décret.

Mathias Avocats vous accompagne dans la mise en oeuvre de vos projets relatifs aux plateformes en ligne.