Selon que l’on s’adresse à un client ou à un prestataire, les intérêts ne sont évidemment pas les mêmes pour ce qui concerne le dépôt des codes sources des logiciels. A la suite de l’article relatif à la négociation d’un contrat de licenceMathias Avocats revient sur quelques points clés du dépôt des codes sources. A noter que le dépôt chez un tiers séquestre peut également être organisé pour tout autre élément que l’on juge nécessaire à l’utilisation d’un produit ou d’un service mis à disposition par un prestataire (notamment la documentation technique).

Intérêts du client

Pour le client, il est capital de maintenir la pérennité des systèmes d’information ou des applications stratégiques. D’autant plus si ces technologies sont essentielles à la bonne marche de sa structure.

A l’occasion d’une négociation avec un éditeur de solutions logicielles, il sera ainsi pertinent de prévoir dans le contrat que le client aura accès aux codes sources déposés auprès d’un tiers séquestre (Agence pour la Protection des Programmes (APP) notamment) ou un huissier ou bien de conclure un contrat d’entiercement.

Pourquoi cette précaution ? Bien souvent, le client n’a pas la maîtrise de la technologie pour laquelle il obtient une licence. Cela peut donc entraîner une dépendance forte à l’égard du prestataire. Que se passerait-il si ce dernier cessait son activité ou décidait tout simplement d’abandonner la technologie sur laquelle il a consenti une licence pour une durée déterminée ?

Intérêts du prestataire

Le fait d’accepter le dépôt des codes sources chez un tiers ne manquera pas d’être un atout concurrentiel, auprès des clients qui souhaiteraient être rassurés. En revanche, si le prestataire accepte le dépôt des codes sources auprès d’un tiers, il veillera à bien encadrer les modalités d’accès et à préciser de manière exhaustive l’usage que peut en faire le client pour une durée déterminée.

A titre d’illustration, il est parfaitement  possible de négocier les hypothèses dans lesquelles un client aura accès aux codes sources. Un prestataire peut souhaiter exclure la possibilité d’accéder aux codes sources lorsqu’il met fin à l’exploitation d’un logiciel (avec délai de prévenance bien entendu) mais autoriser cet accès en cas de liquidation.

Par ailleurs, le dépôt des codes sources ne sera pas justifié dans l’hypothèse où les codes objets et les codes sources du logiciel créé pour les besoins du client font l’objet d’une cession de droit à son profit.

Type de contrat

L’accès aux codes sources peut être organisé à travers différents supports.

Il peut être précisé directement dans le contrat conclu entre le prestataire et le client. Il peut également faire l’objet d’un contrat d’entiercement qui sera tripartite : le prestataire, le client et le tiers séquestre.

Points de négociation

Pour ce qui concerne la clause d’accès aux codes sources insérée dans le contrat entre le prestataire et le client, il est conseillé de désigner expressément le tiers séquestre. 

En outre, il conviendra de préciser la survenance d’un nouveau dépôt en cas de modification et/ou de mise à jour des codes sources.

Attention à bien identifier les éléments déposés, étant rappelé que le nom d’un logiciel peut évoluer. Il est donc conseillé de prévoir un autre mode d’authentification.

Mathias Avocats accompagne régulièrement des clients lors de négociations contractuelles impliquant le dépôt de codes sources, côté prestataire ou côté client. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples renseignements.