PROGRAMME DE FORMATION

Objectifs pédagogiques
Mettre en oeuvre une politique de protection des données à caractère personnel en conformité avec le RGPD

1. Quels démarches administratives à l’heure du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? 

  • Que deviennent les formalités préalables ? 
  • Quelles sont les modalités d’accomplissement auprès de la CNIL ?
  • Quelles sont les modalités d’instruction par la CNIL ?

2. Le principe d’accountability

  • Quelle documentation et quelles preuves de conformité ? 
  • Jusqu’où aller pour attester de la conformité de sa structure ? 

3. Privacy by design et Privacy by default

  • Que recouvrent ces différents principes ? 
  • Quels sont les nouveaux enjeux juridiques ? 
  • Quelles exigences doit-on avoir à l’égard des prestataires ? 
dématérialisation

4. Les outils prévus par le RGPD

  • Généralisation du registre des traitements de données à caractère personnel
  • Quand doit-on effectuer une analyse d’impact (PIA) ? 
  • Quelle coopération avec la CNIL lors de l’analyse d’impact ? 
  • Quel contrôle qualité ? 

L’une des nouveautés issues du RGPD est l’obligation de réaliser, avant la mise en œuvre de certains traitements, une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (en anglais, Data Protection Impact Assessment ou DPIA). La CNIL a publié une infographie afin d’aider les professionnels à définir dans quel cas une analyse d’impact est obligatoire et les accompagner dans sa réalisation.

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