Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a clôturé sa consultation publique sur les enjeux économiques liés au traitement de données dans les applications mobiles. Cet appel à contributions avait pour objectif...
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Traitement de données personnelles…et absence d’application du RGPD
Par une délibération du 20 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a jugé que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n’était pas applicable à une société américaine, bien que cette dernière...
Liberté des médias dans l’UE : que retenir ?
Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, et modifiant la directive 2010/13/UE. Ce nouveau texte a vocation à promouvoir le...
CJUE : quelle étendue du droit d’accès ?
Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE », ou « la Cour ») précise l’étendue du droit d’accès, consacré par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Plus...
Droits des personnes, sécurité : un opérateur télécoms sanctionné
Le 30 novembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a prononcé, entre autres, une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre d’un opérateur de télécoms notamment pour manquement à la sécurité des données. A la...
Etats-Unis : de nouveau un pays adéquat dans quelques mois ?
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le processus d'adoption d'une décision d'adéquation encadrant les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis. A cette occasion, le projet de décision d'adéquation a été...
Directive NIS 2 : quelle sécurité pour demain ?
La Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite NIS 2 (Network and Information Security), a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 27 décembre 2022. Les...
NIS 2 : quels enjeux, obligations et sanction ?
Le 14 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen ont publié une révision de la directive Network and Information Security (ou « NIS »), c'est-à-dire la Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de...
Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?
Au regard des articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est...
Dommage imminent : publication d’informations interdite
Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce de Nanterre a interdit à l'éditeur d'un journal en ligne la publication d'informations obtenues et divulguées par des tiers au moyen d'une atteinte à un système d'information. En...
CNIL : nouvelle recommandation relative aux mots de passe
Dans sa délibération du 21 juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté une nouvelle recommandation relative « aux mots de passe et autres secrets partagés », après avoir procédé à une consultation...
Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le corollaire direct de l’obligation de conseil à la charge de ce dernier. Elle émane du principe d’exécution de bonne foi des contrats établi à l’article 1104 du Code civil. Son...