Le Cyber Resilience Act (CRA) est un Règlement européen destiné à sécuriser l'écosystème numérique en imposant des normes de cybersécurité strictes pour les produits ayant des composants numériques (IoT). Cette législation répond à une prise de...
NOTRE BLOG
Une commission d’enquête parlementaire est-elle tenue de respecter le RGPD ?
Est-ce qu’une commission, mise en place par le Parlement, pour enquêter sur des questions touchant à la sécurité nationale, est soumise au contrôle du respect du RGPD par l’autorité compétente en matière de protection des données ? Que nous enseigne...
L’intelligence artificielle dans les contrats : enjeux et bonnes pratiques
L’utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par les entreprises s’est considérablement accrue ces dernières années et continue de se généraliser, à tous secteurs et tous types d’activités. Les entreprises intègrent de plus en plus ces technologies...
Norme ISO 27001, à la lumière des évolutions en matière de cybersécurité : quels enjeux juridiques ?
La norme ISO/CEI 27001, élaborée conjointement par l'ISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission électrotechnique internationale), constitue une référence internationale en matière de sécurité des systèmes d'information....
Dommages causés par des produits ou services utilisant l’IA : quel régime de responsabilité ?
Au regard du développement exponentiel des systèmes utilisant l’intelligence artificielle (IA), pour des usages de plus en plus nombreux et variés, la Commission européenne a proposé de créer un cadre réglementaire adapté à l’évolution de ces...
Focus sur l’intelligence artificielle dans le secteur financier : quels usages, quel cadre ?
A travers le monde, des milliers de brevets sur des technologies utilisant l’intelligence artificielle (IA) ont été déposés par les institutions bancaires. L’augmentation, ces dernières années, des dépôts de brevets illustre l’intérêt porté par les...
Intelligence artificielle et protection des données à caractère personnel : quelles règles s’appliquent ?
La Confédération des organisations européennes de protection des données a créé un groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) et les données personnelles. Ce groupe de travail a élaboré un guide à l’attention des délégués à la protection des...
Cyber Resilience Act : que prévoit le Règlement européen sur la cyber-résilience ?
La proposition de règlement relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, connue sous le nom de "Règlement sur la cyber-résilience" (Cyber Resilience Act) a été publiée le 15 septembre 2022. Ce texte...
L’intégration de l’intelligence artificielle dans votre charte informatique : un impératif juridique et opérationnel
Dans un monde professionnel de plus en plus numérisé, l'intelligence artificielle (IA) occupe une place centrale, transformant les méthodes de travail, la gestion de l'information et les interactions au sein des entreprises. Cette révolution...
Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale, quelles conséquences opérationnelles ?
Est-ce qu’une preuve obtenue de manière déloyale peut, sous certaines conditions, être soumise au juge ? Telle était la question juridique à laquelle, le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a répondu par l’affirmative....
CNIL : quels axes de contrôle pour 2024 ?
Comme chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié des thématiques de contrôle prioritaires. Elles représentent environ 30 % des contrôles effectués par an. La CNIL a défini quatre thématiques prioritaires...
Auteurs de logiciels ou inventeurs non salariés ni agents publics : quid de la contrepartie financière ?
Une personne non-salariée (le plus souvent stagiaire), qui effectue des missions dans un organisme, public ou privé, réalisant de la recherche, peut être amenée à créer des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle....