La loi pour une République numérique a été l’occasion pour le législateur de montrer son intérêt pour la pratique compétitive des jeux vidéo en France et d’encadrer le statut professionnel des e-sportifs.

Le e-sport en France, quel contexte ?

C’est la suite logique du rapport intermédiaire sur le e-sport et la pratique compétitive du jeu vidéo qui avait été remis au Gouvernement en mars 2016. Par ailleurs, les pouvoirs publics tentent régulièrement de rendre le territoire français attractif pour les acteurs du jeu vidéo (éditeurs, joueurs, etc.), notamment grâce à des crédits d’impôts. En effet, comme indiqué dans le rapport précité, la France est le 7ème marché mondial en valeur (2,7 Md$ en 2014), et le 3ème marché européen.

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Le nombre de compétitions et les enjeux financiers de ces compétitions étant en croissance rapide, le législateur a profité de la loi pour une République Numérique pour traiter les obstacles juridiques à l’organisation de compétitions et à l’implantation d’équipes professionnelles de niveau international.

A noter que ces nouvelles dispositions ont été intégrées au Code de la sécurité intérieure. Le Code du sport, en revanche, n’a pas été modifié.

 

Focus sur la notion de jeu vidéo

Il s’agit de tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non (article 220 terdecies du code général des impôts).

 

Les compétitions de jeu vidéo

Les compétitions de jeux vidéo étaient assimilées à des loteries et de ce fait interdites. A noter que des compétitions étaient toutefois organisées grâce à une certaine tolérance de la part des pouvoirs publics.

La loi nous donne une définition de ces compétitions de jeux vidéo. Il s’agit donc d’une « compétition de jeux vidéo

[qui] confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire« . Pour ne pas se voir appliquer l’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure qui prohibe les loteries de toute espèce, les compétitions de jeux vidéo, le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs ne doivent pas excéder une certaine fraction, dont le taux doit être fixé par décret en Conseil d’Etat. La loi précise d’ores et déjà que les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo ne peuvent être qualifiés de sacrifices financiers.

Par ailleurs, un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités de déclaration d’une telle compétition, préalablement à sa tenue. Il devrait être adopté, selon le calendrier d’application, en janvier ou février 2017.

Les e-sportifs mineurs

jeu-video-competition-mathias-avocats-esportLa protection des mineurs a été assurée, avec la mise en place d’un régime d’autorisation parentale et un encadrement des gains en compétition des mineurs. Ainsi, la participation des mineurs à ces compétitions sera soumise à une autorisation de leur représentant légal. Ce dernier devra être informé des enjeux financiers de la compétition, grâce à un document contenant la signalétique que l’on trouve déjà sur les emballages de jeux vidéo.

En outre, une partie des gains des joueurs mineurs devront être consignés à la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le statut professionnel du e-sportif

Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini par la loi comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société. A noter que ces entités devront bénéficier d’un agrément du ministre chargé du numérique.

Les participants auront désormais la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée spécifique adapté à leur activité. Plus précisément, le contrat ne pourra être d’une durée inférieure à un an, ni supérieure à cinq ans.

Mathias Avocats vous tiendra informé des évolutions législatives et réglementaires dans le secteur du jeu vidéo.