La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.

Très attendue dans le domaine commercial, cette loi comporte un certain nombre de dispositions relatives aux règles applicables aux négociations commerciales.

Mathias Avocats vous propose un aperçu des réflexes à adopter désormais en cette matière.

Pratiques restrictives de concurrence

Les articles 101, 102, 107, 109 et 110 de la loi Sapin II modifient l’article L.442-6 du Code de commerce.

Cet article énumère les différents comportements considérés comme abusifs lors de négociations commerciales. Ces comportements sont considérés comme étant des pratiques restrictives de concurrence. A ce titre, ces comportements sont susceptibles d’engager la responsabilité de celui qui les met en oeuvre.

Trois nouvelles dispositions figurent dorénavant à l’article L.442-6 du Code de commerce :

  • est établi un 7ème comportement abusif par l’article 107 de la loi, disposant qu’il est interdit d' »imposer une clause de révision du prix (…) ou une clause de renégociation du prix (…) par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention » ;
  • l’article 101 de la loi ajoute un 13ème comportement abusif : il est désormais interdit de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure » ;
  • l’article 109 de la loi Sapin II précise qu’un avantage disproportionné engageant la responsabilité de son auteur peut résulter de « la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs« .

De plus, ces articles de la loi Sapin II modifient certaines dispositions concernant les sanctions.

En effet, l’article 102 de la loi précitée rend systématique « la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci » ordonnée par le juge, sanction qui était initialement facultative. De plus, le montant maximal de l’amende civile encourue par l’auteur d’un comportement abusif est porté de 2 millions à 5 millions d’euros.

Délais de paiement & export

L’article 123 de la loi Sapin II prévoit un délai de paiement dérogatoire pour les achats réalisés en vue d’une exportation hors de l’Union européenne dans le cadre de l’article 275 du Code général des impôts (achats effectués en franchise de la TVA).

Le délai de paiement relatif à ces transactions peut être porté à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. Etant précisé que « Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.« .

De plus, cet article de la loi Sapin II modifie certaines dispositions concernant les sanctions.

Le nouvel article L. 465-2 du Code de commerce prévoit désormais que les décisions de l’autorité administrative prononçant une amende administrative sanctionnant un manquement aux règles sur les délais de paiement, mentionnées au titre IV du livre IV du code de commerce, sont toujours publiées. De plus, le montant maximal de l’amende administrative encourue par une personne morale en cas de non-respect des plafonds des délais de paiement supplétifs, conventionnels ou réglementés est porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros.

Formalisme & convention pluriannuelle 

Les négociations commerciales entre un fournisseur et son distributeur doivent être formalisées dans le cadre d’une convention unique, dont la durée était, jusqu’à présent, limitée à 1 an (articles L.441-7 et L.441-7-1 du Code de commerce).

L’article 107, I et II de la loi Sapin II prévoit que, pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2017, les parties pourront convenir d’une durée de 1, 2 ou 3 ans.

Il convient de noter que « Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,

[la convention] doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. ». 

La convention devra donc comporter une clause de révision du prix, faisant référence à des indices publics. Le choix de l’indice semble libre ; notons toutefois que conformément à l’article L.442-6 du Code de commerce tel que modifié, cet indice doit avoir un rapport direct avec le produit ou service.

La réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, avait déjà modifié certaines dispositions concernant les négociations. De plus, le nouvel article 1164 du Code civil encadre les conventions cadres, disposant que la responsabilité d’une partie peut être engagée en cas d’abus dans la fixation du prix.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et vos conseiller dans le cadre de vos négociations commerciales.