Avec l’avènement de l’économie de l’attention, les réseaux sociaux et autres opérateurs de plateformes en ligne sont à l’affût du moindre « clic ». Cela expliquerait en partie la diffusion de fausses informations lors de processus électoraux à l’étranger, notamment aux Etats-Unis pendant la campagne présidentielle à propos de l’état de santé d’Hillary Clinton ou encore à l’occasion du Brexit. Dans ce contexte, les propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information ont été déposées devant l’Assemblée nationale le 16 mars 2018 dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 mars 2018, et adoptées par les députés le 3 juillet 2018.

Cependant, le Sénat a rejeté la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information le 26 juillet 2018. Les propositions de loi doivent être étudiées par une commission mixte paritaire convoquée le 27 juillet 2018 afin de trouver un compromis entre les deux chambres. La composition de cette commission mixte paritaire est encore inconnue.

Mathias Avocats revient sur le texte de ces propositions de loi et rappelle les critiques formulées à son sujet.

Que contiennent les propositions adoptées par l’Assemblée nationale ?

Plusieurs mesures phares avaient été étudiées par Mathias Avocats avant les amendements apportés par l’Assemblée nationale. En quelques mots, les propositions de loi ont vocation à limiter le partage de fausses informations lors de périodes électorales afin que les électeurs soient informés de manière claire et transparente et puissent faire un choix éclairé. A cette fin,  la publication et le partage de fausses informations seraient sanctionnées. En outre, des obligations supplémentaires sont imposées à différents acteurs, y compris les opérateurs de plateforme en ligne.

Qu’est-ce qu’une fausse information ? L’article 1 de la proposition de loi définit une fausse information comme « toute allégation ou imputation d’un fait inexacte ou trompeuse ».

Outre cette nouvelle définition du terme « fausse information », l’Assemblée nationale a notamment amendé plusieurs articles :

  • L’obligation de transparence et d’information des plateformes en ligne contient désormais la nécessité de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
  • Les plateformes en ligne sont tenues de tenir un registre mis à la disposition du public par voie électronique comprenant l’ensemble des informations requises sous la proposition de loi ;
  • Elles doivent également préciser certaines informations lorsqu’elles recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement (article 9 bis B de la proposition de loi) ;
  • La période à compter de laquelle cette obligation commence à courir et à compter de laquelle le juge des référés peut être saisi est « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises » ;
  • Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de coopérer avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de mettre en place des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité du scrutin (article 8 de la proposition de loi) ;
  • Les professeurs seront tenus d’informer les élèves sur l’usage de l’internet et des services de communication au public en ligne (article 9 ter de la proposition de loi) ;
  • Au collège, les élèves doivent avoir une formation à l’analyse critique de l’information disponible (article 9 quater de la proposition de loi).

A travers ces propositions de loi, le législateur tente ainsi d’agir en amont et en aval en instaurant une prévention et une information sur le risque de fausses informations tout en sanctionnant la diffusion de telles informations.

Quelles sont les critiques ?

L’une des critiques majeurs est la définition très large du terme « fausse information ». La définition ne contient aucune référence quant à l’intention de la personne qui partage une fausse information. Quelles seront les conséquences en pratique si une personne partage par erreur une information qu’elle croyait vraie ?

En outre, cette définition ne rend-t-elle pas le juge arbitre de la vérité de l’information ? Si personne ne conteste l’information, la personne la diffusant pourra-t-elle prétendre que cette absence de contestation et potentiellement de censure par le juge prouve la véracité de l’information ?

Soulignons que le juge des référés devra se prononcer dans les 48h suivant sa saisine sur la véracité de l’information contestée. Bien que la célérité soit de mise pendant la période électorale, 48h semble être un délai bien court.

Comment les nouvelles dispositions législatives interagiront elles avec l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne la « publication, diffusion ou reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièce fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers » ?

Pourquoi un rejet du Sénat ?

Le Sénat semble avoir entendu et tenu compte de ces critiques dans sa motion tendant à opposer  l’exception d’irrecevabilité sur la proposition de loi. Il rejette en effet la proposition aux motifs que « son adoption serait de nature à porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de la presse » qui sont des droits garantis par la Constitution.

En outre, le Sénat a suivi l’avis de la commission des lois en adoptant la mention tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi. La commission souligne que la France dispose déjà d’un arsenal législatif complet, dont la loi de 1881 sur la liberté de la presse précitée. Elle estime ainsi que la proposition de loi constitue un dispositif inutile. La commission des lois critique également la rédaction même du texte qui est imprécise et représente ainsi un risque en termes de sécurité juridique. Elle indique également qu’un régime de responsabilité européen pour les plateformes a été défini dans la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et, bien que la directive ne soit plus adaptée aux circonstances actuelles, la commission préconise de trouver des solutions efficaces à un niveau européen plutôt qu’au niveau national.

Mathias Avocats vous tiendra informé de tout développement futur à ce sujet.