A la suite de l’Assemblée nationale qui a adopté le projet de loi pour une République numérique le 20 juillet 2016, le Sénat a adopté ce texte le 28 septembre dernier. Voici un aperçu de cette loi qui comporte trois grands axes.

Objectif n°1 : La circulation des données

Il est notamment fait interdiction aux opérateurs Internet de fournir un meilleur débit à certains clients et un débit plus lent à d’autres.

Le législateur a insisté sur la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs. Il s’agira notamment pour tout opérateur de plateforme en ligne d’informer ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation des services d’intermédiation proposés et des modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ces services permettent d’accéder. L’opérateur de plateforme en ligne sera toute personne qui proposera un service de communication au public en ligne, dans le cadre de son activité professionnelle. Lequel service de communication consistera en un classement de contenus mis en ligne par des tiers ou en la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, la fourniture d’un service, l’échange d’un contenu, etc.

Désormais, toute personne amenée à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs sera tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

En outre, le législateur a organisé l’ouverture par défaut d’une partie des données publiques des administrations et des acteurs privés ayant une mission de service public. Dans ce contexte, l’accès aux données de recherche publique est notamment prévu.

Objectif n°2 – La protection des données personnelles

Quels sont les nouveaux droits inscrits dans la loi ?

  • Le droit des mineurs

Tout responsable du traitement doit effacer les données à caractère personnel collectées lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte et ce, dans les meilleurs délais. Des modalités spécifiques de gestion de l’exercice de ce type de demande devra notamment être mis en oeuvre dans les entreprises, administrations et associations. Les délais de réponse sont en effet plus courts que ceux prévus pour les personnes majeures au moment de la collecte des données.

  • Les directives en cas de « mort numérique« 

Toute personne pourra en effet définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les modalités relatives à ces directives seront précisées par décret.

  • Le rappel du secret des correspondances

Le législateur a tenu à rappeler que les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances devaient respecter le secret des correspondances.

  • La durée de conservation des données

La loi Informatique et Libertés est notamment modifiée pour imposer aux responsables de traitement l’obligation d’information relative à la durée de conservation des catégories de données traitées ou, à défaut, des critères permettant de déterminer cette durée de conservation. A noter que, sur ce point, le législateur français a anticipé l’application du Règlement Général sur la Protection des Données.

  • La portabilité des données

Le consommateur disposera en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données, incluant les données personnelles mais pas seulement. Sur ce point en revanche, le législateur français précise que cette disposition s’appliquera seulement à partir du 25 mai 2018, date de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données. En effet, une disposition identique est prévue par le Règlement européen. A noter toutefois que le législateur français n’a pas bien recopié le texte européen puisque ce dernier prévoit l’exercice de ce droit pour toute personne et pas seulement les consommateurs.

Objectif n°3 – L’accessibilité au numérique

Cette accessibilité numérique concerne l’accès effectif à Internet par tout utilisateur, y compris les personnes atteintes de handicap. Le droit au maintien de la connexion internet pour les ménages en difficulté est également prévu.

A noter que qu’une consultation publique pour l’un des décrets d’application de cette loi est actuellement en ligne. La secrétaire d’Etat, Axelle Lemaire, a par ailleurs indiqué qu’elle souhaitait que tous les décrets soient publiés sous six mois.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre structure à cette nouvelle réglementation.