La réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par le Parlement le 11 avril dernier. La loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 a été promulguée le 20 avril.

Mathias Avocats vous en dit plus sur les points clés de la loi de ratification.

Le contrat d’adhésion redéfini

L’ordonnance a introduit une définition du contrat d’adhésion à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil. Le contrat d’adhésion désigne le contrat « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». Cette définition a soulevé des interrogations : faut-il interpréter la notion de « conditions générales » de manière strictement formelle ? Un contrat imposé par une partie mais ne comprenant pas de « Conditions générales » peut-il être qualifié de contrat d’adhésion ? Comment distinguer les contrats non négociables des contrats non négociés ?

Les parlementaires ont donc opté pour une redéfinition du contrat d’adhésion.

Le contrat d’adhésion sera désormais « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » (nouvel article 1110 alinéa 2). Cette qualification ne repose plus sur un critère formel (la présence ou l’absence de conditions générales), mais sur des éléments de faits permettant d’établir qu’un ensemble de clauses n’était pas négociable.

Il n’est cependant pas encore possible de savoir sur quels critères factuels le juge s’appuiera pour accueillir la qualification de contrat d’adhésion ou la rejeter.

Le champ des clauses dites « abusives » réduit

La qualification de contrat d’adhésion était susceptible d’entraîner des conséquences importantes puisque l’article 1171 alinéa 1er du Code civil disposait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite […] ».

Cette notion de clause créant un déséquilibre significatif fait écho aux clauses abusives proscrites par le Code de la consommation dans les contrats liant un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel (article L.212-1 Code de la consommation). Or, l’article 1171 du Code civil s’appliquait à tous les cocontractants. De fait, il semblait étendre le régime des clauses abusives du droit de la consommation au droit commun des contrats, y compris à des contrats passés entre professionnels. Dans un précédent article, nous explorions les conséquences envisageables de ces nouvelles dispositions sur les contrats informatiques.

En parallèle de la redéfinition du contrat d’adhésion, le législateur a opté pour une réduction du champ d’application de ces clauses réputées non écrites.

L’article 1171 alinéa 1er du Code civil issu de la loi de ratification dispose en effet que dans un contrat d’adhésion, seule une clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », pourra être réputée non écrite car créant « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cette disposition devient plus difficile à invoquer : il sera nécessaire de démontrer que le contrat est un contrat d’adhésion, puis que la clause que l’on souhaite voir réputée non écrite n’était pas négociable.

L’imprévision au cœur des débats

L’une des nouveautés introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 a été de consacrer un régime légal de l’imprévision à l’article 1195 du Code civil. Ce régime comprend notamment la possibilité pour une partie de saisir le juge afin qu’il révise le contrat; pouvoir important que des parlementaires souhaitaient encadrer.

Ce régime n’est finalement pas modifié par la loi de ratification. La possibilité de révision judiciaire introduite par l’ordonnance est donc maintenue. La principale raison avancée par les députés pour justifier le maintien de cette disposition est qu’elle revêt un caractère supplétif : les cocontractants peuvent aménager contractuellement le régime de l’imprévision, y compris pour écarter la révision judiciaire en tout ou partie.

Une précision est toutefois apportée au régime de l’imprévision au nouvel article L.211-40-1 du Code monétaire et financier. Le régime de l’imprévision ne sera pas applicable aux obligations résultant d’opérations sur les titres et contrats financiers évoqués à l’article L211-1 du Code monétaire et financier.

Des précisions sur la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite

La réforme du droit des contrats a introduit la possibilité d’une réduction unilatérale du prix par l’un des cocontractants. L’article 1223 du Code civil disposait que « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais ».

Jugé peu clair, l’article a été réécrit pour encadrer ce mécanisme et le rendre plus compréhensible. L’article 1223 disposera désormais qu’en « cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats 

L’ordonnance du 10 février 2016 disposait, sauf exception, que ses dispositions entraient en vigueur le 1er octobre 2016 et que les contrats conclus antérieurement restaient soumis à la loi ancienne.

Se posait néanmoins la question de savoir si les dispositions d’ordre public issues de la réforme pouvaient s’appliquer aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016. La loi de ratification règle la question en indiquant que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent en principe entièrement soumis à la loi ancienne. Il est cependant possible que le juge, dans certains cas, interprète le droit ancien à la lumière du droit nouveau.

L’article 16 I de la loi de ratification dispose que « la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 ». Toutefois, ce même article liste en son alinéa 2 les dispositions qui ne seront applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’alinéa 3 énumère les articles du Code civil ayant uniquement fait l’objet d’une modification à « caractère interprétatif ».

En cas de contentieux, il sera donc nécessaire de distinguer selon que le contrat a été conclu antérieurement au 1er octobre 2016, auquel cas il se trouvera sous l’empire du droit ancien, ou s’il est postérieur à cette date. Dans ce second cas, il faudra analyser si la clause ou disposition litigieuse concerne une disposition issue de l’ordonnance qui n’a pas été modifiée par la loi de ratification ou qui n’a été « qu’interprétée ». Seuls les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2018 pourront se voir appliquer les dispositions nouvelles applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la rédaction et la négociation de vos contrats.