Rappel de la loi Sapin II sur l’alerte éthique

La loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée le 9 décembre 2016. Elle vise notamment à une protection renforcée des lanceurs d’alerte, par la création de nouvelles obligations à la charge :

  • des entreprises de droit public ou de droit privé de plus de 50 agents ou salariés;
  • des administrations;
  • des communes de plus de 10 000 habitants;
  • des départements et régions ainsi que les établissements publics en relevant;
  • des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Parmi ces nouvelles obligations, il est demandé aux entités listées ci-dessus de mettre en œuvre une procédure de recueil de toute alerte éthique émise par des lanceurs d’alerte. Ces signalements peuvent provenir tant de leurs personnels que de leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels.

La loi du 9 décembre 2017 prévoit ainsi que la procédure de recueil des signalements doit être organisée en trois étapes. Le lanceur d’alerte pourra cependant déroger au respect de ce « parcours balisé » en cas de danger grave et imminent. Vous trouverez ci-dessous un rappel de l’article que nous avions écrit à l’occasion de la publication de la loi.

 

1 – La personne qui souhaite procéder à une alerte éthique doit s’adresser à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur ou au référent désigné par ce dernier.

2 – En l’absence de retour de la part de la personne auprès de laquelle il a porté son signalement dans des délais raisonnables, le lanceur d’alerte pourra saisir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou son ordre professionnel.

3 – En dernier lieu et à défaut de traitement du signalement par les autorités compétentes dans un délai de 3 mois, le lanceur d’alerte pourra divulguer son signalement à la presse.

 

 

Des précisions relatives à cette procédure de recueil de signalement ont été apportées par le de décret d’application n°2017-564 adopté le 19 avril 2017.

Que prévoit le décret du 19 avril 2017 ?

Toute entité concernée par la mise en œuvre des procédures de recueil de signalement peut prévoir de n’établir qu’une seule procédure commune à plusieurs de ses membres. Il sera toutefois nécessaire que les organes compétents de chacun des organismes concernés prennent une décision concordante. Un arrêté ministériel peut également permettre la création d’une procédure commune à des services placés sous l’autorité du ministre compétent et à des établissements publics placés sous la tutelle de ce dernier.

Un référent, interne ou externe, devra être désigné par ces entités. Ce pourra être un cabinet d’avocats ou bien encore un prestataire dont l’activité serait dédiée à la gestion du traitement de tels alertes éthiques. Des délégués de ces référents pourront être désignés.

Si une alerte éthique est portée à la connaissance d’un référent, le lanceur d’alerte devra être informé du traitement de cette alerte et notamment des conditions dans lesquelles lui sera notifiée la réception du signalement. Il conviendra également de l’informer du délai estimé de traitement du signalement ainsi que des suites qui lui sont données. Des mesures de confidentialité devront être mises en œuvre en vue de la protection du lanceur d’alerte, des faits qu’il rapporte ainsi que des éventuelles personnes qu’il vise. A noter que ces mesures devront être portées à la connaissance du lanceur d’alerte. En outre, ce dernier devra être informé des modalités de destruction des documents et informations relatifs au signalement, à l’occasion de sa clôture. Toutes mesures devant être mises en œuvre quant au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel devront faire l’objet d’une documentation au titre de cette procédure de recueil de signalement.

Par ailleurs, l’existence de cette procédure d’alerte devra être portée à la connaissance des salariés et agents par tous moyens.

En dernier lieu, le décret indique que la procédure de recueil de signalement devra être mise en place au plus tard le 1er janvier 2018. Quand bien même aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de mise en œuvre de cette procédure, il est conseillé d’organiser la gestion des alertes éthiques dans l’intérêt des entités visées par la loi du 9 décembre 2016 ; ne serait-ce que pour limiter autant que possible une divulgation publique.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la conception et la mise en oeuvre de cette procédure de recueil des alertes éthiques, notamment quant à la réglementation relative au respect des données à caractère personnel.