logo-mathias-avocat@3x

NOVEMBRE 2025

Newsletter

Vous avez peut etre

Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL

Dans sa décision n°2025-1154 QPC en date du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit au silence s’applique également aux procédures de sanction administrative conduites par les autorités administratives indépendantes, telles que la CNIL.

Quel était le contexte ? Que retenir de cette décision ?

Qu'est-ce que le smart contract ?

Sa définition est donnée par le Règlement européen sur les données (Data Act), qui est entré en application le 12 septembre dernier.

De quoi s'agit-il ? Quelles sont les spécificités du smart contract ?

Droit de rectification

L’article 16 du RGPD
précise les conditions et les modalités selon lesquelles "La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes".

Qu’est-ce que le droit de rectification et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ?
mathias-avocats-blog
vous-former
Nous proposons des formations et des sensibilisations adaptées au profil de vos participants, à votre secteur d’activité et à vos objectifs professionnels. Contactez-nous !

Mathias Avocats est certifié Qualiopi pour la catégorie "Actions de formation".
  • Données personnelles
  • Compliance
  • Intelligence artificielle
  • Technologies & Innovation
  • Cybersécurité
  • Propriété intellectuelle et droit à l'image

19 rue Vernier 75017 PARIS

contact@avocats-mathias.com

01 43 80 02 01

linkedin@3x
Email Marketing Powered by MailPoet