logo-mathias-avocat@3x

JUIN 2025

Newsletter

Vous avez peut etre

Caméras augmentées : point d'actualité

Dans la cadre de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel a été saisi et a rendu une décision en date du 25 avril 2025.

Vidéoprotection, traitement algorithmique des images ("caméras augmentées"), quelles sont les principales dispositions validées par le Conseil constitutionnel et celles qui ont été censurées ? Que retenir ?

Accessibilité numérique : êtes-vous prêts ?

En France, les produits et services numériques ne sont pas toujours accessibles, du fait principalement d'un parcours utilisateur trop complexe et d’un code non conforme aux bonnes pratiques de développement web.

Le 28 juin 2025 entreront en application la Directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ; et les dispositions transposant cette Directive en droit français.

Êtes-vous concernés par les obligations en matière d'accessibilité numérique ?
Souhaitez-vous adopter une démarche volontaire et mettre en place les bonnes pratiques ?

Droit à l'effacement : comment le mettre en oeuvre ?

L'article 17 du RGPD précise les conditions et les modalités selon lesquelles "la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant".

Qu'est-ce-que le droit à l'effacement et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ?

En tant qu'organisme, comment répondre à une demande ?
mathias-avocats-blog
vous-former
Nous proposons des formations et des sensibilisations adaptées au profil de vos participants, à votre secteur d’activité et à vos objectifs professionnels. Contactez-nous !

Mathias Avocats est certifié Qualiopi pour la catégorie "Actions de formation".
  • Données personnelles
  • Compliance
  • Intelligence artificielle
  • Technologies & Innovation
  • Cybersécurité
  • Propriété intellectuelle et droit à l'image

19 rue Vernier 75017 PARIS

contact@avocats-mathias.com

01 43 80 02 01

linkedin@3x
Email Marketing Powered by MailPoet