La stratégie de communication d’une entreprise est pensée dès sa naissance, voire même au stade de sa création. Parallèlement à la constitution de la société, des décisions doivent être prises quant à la marque mais pas seulement. En effet, la marque n’est pas le seul outil de communication de votre entreprise. Cette résolution n°18 est donc la première d’une série consacrée à la protection de ces outils: dénomination sociale, nom commercial et enseigne. Par ailleurs, nous vous invitons à relire notre article sur la valorisation des noms de domaine.

La marque, outil de communication indispensable

La marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Il s’agit plus précisément d’un titre de propriété industrielle délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France.

Le dépôt de votre marque auprès de l’INPI peut être réalisé durant la phase de constitution de votre entreprise. Si ce dépôt n’a pas été réalisé, il peut toujours être effectué a posteriori, sous réserve que la marque soit encore disponible. Gardez à l’esprit que la réservation d’un nom de domaine ne vous confère aucune protection sur le nom en tant que tel.

L’entreprise X réserve le nom de domaine « www.B-A-BA.com » pour le secteur de l’éducation au mois d’avril.

L’association Y dépose « B-A-BA » à titre de marque auprès de l’INPI pour le secteur de l’éducation au mois de mai.

L’entreprise X ne pourra pas empêcher l’association Y d’utiliser « B-A-BA » et de réserver le nom de domaine « www.B-A-BA.org » par exemple.

L’intérêt d’un nom de domaine est de vous assurer uniquement de l’utilisation exclusive d’une adresse durant une période donnée.

En revanche, une fois votre marque inscrite sur le registre national des marques et votre certificat en poche, vous être titulaire d’un droit d’utilisation exclusif sur la marque en France, dans une sphère d’activités donnée. Ainsi, vous seriez en mesure d’engager une action en contrefaçon envers toute personne ou toute entreprise qui utiliserait votre marque sans autorisation de votre part.

Quels réflexes pour le dépôt de marque ?

Dès réception par l’INPI de votre dépôt, la régularité de la marque sera vérifiée. En effet, la liberté de choix n’est pas absolue; les exigences de disponibilité, spécialité et distinctivité doivent notamment être respectées.

De manière générale, il est conseillé d’ajouter au nom déposé à titre de marque un logo, une image ou une typographie spécifique. En effet, la marque peut être composée de signes divers (chiffes, lettres, images, typographie…): profitez-en pour assurer autant que possible un caractère distinctif à votre marque.

Quant au critère de disponibilité, il convient d’effectuer préalablement au dépôt de votre marque ce que les spécialistes en propriété intellectuelle appellent une recherche d’antériorité. Vous ne pourrez pas déposer un nom à titre de marque si celui-ci a déjà fait l’objet d’un dépôt par une autre entité (cf. exemple ci-dessus).

Enfin, des classes de produits ou services ont été créées pour déterminer l’étendue de la protection.

L’entreprise X, fabricant de jouets en bois, dépose « BoisJoli » à titre de marque auprès de l’INPI pour l’activité de création et vente de jouets en bois au mois d’avril.

L’entreprise Y, propriétaire d’un parc d’attraction à thème en forêt, dépose « BoisJoli » à titre de marque auprès de l’INPI au mois de mai.

L’entreprise X ne pourra pas a priori empêcher l’entreprise Y d’utiliser « BoisJoli » à titre de marque.

Attention, les classes sont susceptibles de changer au fil des ans. Le dépôt de marque n’est pas un acte anodin et aussi simple qu’il n’y paraît.

outil-de-communication-mathias-avocatsCertaines startups se posent la question du dépôt de leur marque à l’international ou à l’échelle européenne. Il convient de bien réfléchir à la stratégie de communication que l’on souhaite avoir à ses débuts. Est-il justifié de dépenser des sommes non négligeables pour un dépôt à l’international alors même que l’on choisit de se développer uniquement et seulement en France dans un premier temps ?

La durée d’effet du dépôt est de dix ans, avec des renouvellements successifs au terme de ce délai. Cette durée de protection potentiellement indéfinie est donc l’un des aspects les plus intéressants de la marque. Attention toutefois à bien penser à effectuer le renouvellement.

Par ailleurs, n’oubliez pas d’utiliser votre marque et de conserver des preuves d’exploitation de celle-ci. L’absence d’exploitation d’une marque peut mener à sa déchéance. Raison de plus pour ne pas déposer votre marque aux Etats-Unis si vous l’exploitez uniquement et seulement en France… et ainsi éviter des dépenses non justifiées dès le début de votre activité.

L’INPI précise que le hashtag (#), très utilisé par les entreprises dans leur communication, n’est pas un signe distinctif pour le dépôt de marque. Une marque comportant un « # » sera appréciée comme une marque classique. Pour reprendre l’exemple si dessus, l’entreprise X ayant déposé la marque « BoisJoli » pour une certaine catégorie d’activité n’aura pas à déposer, en plus, la marque « #BoisJoli » pour qu’elle soit protégée.

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller au mieux pour la protection de cet outil de communication qu’est la marque.