Ce site est édité par :

Cabinet d’Avocats MATHIAS
Ayant son siège social au 19, rue Vernier à Paris (75017), France.
SIRET : 445 046 410 00038
Dont le dirigeant est Maître Garance MATHIAS, Avocat au Barreau de Paris.

Les coordonnées du cabinet (ci-après « le Cabinet ») sont :

Cabinet d’Avocats MATHIAS
19, rue Vernier, 75017 Paris (France)
Tél. : +33 (0)1 43 80 02 01
contact@avocats-mathias.com

Le directeur de la publication du Site est :

Maître Garance MATHIAS

Le prestataire d’hébergement du Site est :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Conditions d’utilisation du Site

En accédant et/ou en utilisant le présent Site internet accessible à l’adresse http://www.avocats-mathias.com (ci-après « le Site »), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d’utilisation du Site.

1. Propriété intellectuelle

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

1.2. La reproduction totale ou partielle des Éléments de propriété intellectuelle est interdite.

1.3. L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du Site sur son écran et n’est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu’à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site.

1.4. L’utilisateur n’est autorisé qu’à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d’information, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. L’utilisateur s’interdit de communiquer ces publications à des tiers, y compris par courrier électronique et par mise à disposition à partir d’un site internet ou d’un serveur.

1.5. L’utilisateur est autorisé à faire des courtes citations du Site, sous réserve que soit précisé de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site du Cabinet d’Avocats MATHIAS ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l’auteur s’il est connu, la date du document si elle est connue.

2. Utilisation du Site

2.1. L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques.

2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site.

2.3. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site.

2.4. La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès du Cabinet.